Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.

Cerfa N°13750*05

Cerfa N°15776*01C'est le principal document qui scelle la vente entre le/les vendeurs et le/les acheteurs. Le vendeur doit signer la déclaration de cession en millieu de page. si le vendeur est une socièté, celle-ci doit, en plus de la signature, apposer son tampon.

Cerfa N°13757*03 Le mandat d'immatriculation à un professionnel de l'Automobile est un document officiel autorisant notre société à effectuer vos démarches carte grise à votre place.

Le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 moins (vérifier la date d'émission) et faire apparaître clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.

- Facture de Gaz ou d'Electricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
- Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
- Avis d'imposition (ou non-imposition)
- Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
- Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier

Recto/verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de Famille est également nécessaire.

Attestation d'Assurance / Carte Verte du véhicule en cours de validité.

Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d'immatriculer le véhicule si la date de celle n'est pas dépassée.