Cerfa N°13750*05

Cerfa N°15776*01 ou Original de la Facture : c'est le principal document qui scelle la vente entre le garage et le/les acheteurs. Le garage doit signer et tamponner la déclaration de cession. L(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite. Si le garage ne remet qu'une facture, elle doit signée et tamponnée.

Le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 moins (vérifier la date d'émission) et faire apparaître clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.

- Facture de Gaz ou d'Electricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
- Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
- Avis d'imposition (ou non-imposition)
- Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
- Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier

Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d'immatriculer le véhicule si la date de celle n'est pas dépassée.

Déclaration de perte.

Déclaration de vol.