Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.

Vous devrez vous adresser à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour faire une demande d'attestation. Ce document nécessitera la récolte des informations situées habituellement sur la carte grise, à savoir : son genre, l'énergie qu'il utilise, sa marque, sa puissance, son type, le nombre de places assises, son numéro de série, son numéro de châssis, son numéro de moteur, la date de sa première mise en circulation.

Lorsque vous aurez rempli ces informations, vous enverrez ce document à la FFVE en y joignant des photocopies du certificat de vente du véhicule. Ensuite, vous inclurez également 1 chèque bancaire ou postal d'un montant de 50 € au nom de la FFVE, 4 timbres simples, 2 photos récentes du véhicule.

Dans le cas d'un véhicule importé, il faudra aussi produire une photocopie du document de l'immatriculation étrangère ainsi qu'un justificatif de propriété (certificat de vente). Enfin, vous recevrez par courrier votre attestation de la FFVE, laquelle pièce devra être jointe à votre demande de carte grise pour voiture de collection.

Cerfa N°13750*05

Cerfa N°15776*01 ou Original de la Facture : c'est le principal document qui scelle la vente entre le garage et le/les acheteurs. Le garage doit signer et tamponner la déclaration de cession. L(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite. Si le garage ne remet qu'une facture, elle doit signée et tamponnée.

Le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 moins (vérifier la date d'émission) et faire apparaître clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.

- Facture de Gaz ou d'Electricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
- Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
- Avis d'imposition (ou non-imposition)
- Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
- Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d'immatriculer le véhicule si la date de celle n'est pas dépassée.